Cadre réglementaire
Carte professionnelle de syndic : ce que dit la loi Hoguet
Avant de choisir un logiciel, un rappel utile : la carte professionnelle et l'immatriculation des copropriétés sont des obligations légales, indépendantes de l'outil retenu, mais qui pèsent sur la manière dont vous l'utilisez au quotidien.
La carte professionnelle T, G, S (loi Hoguet)
La loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, dite loi Hoguet, impose à toute personne exerçant une activité de transaction (carte T), de gestion locative (carte G) ou de syndic de copropriété (carte S) de détenir une carte professionnelle délivrée par la Chambre de Commerce et d'Industrie, valable trois ans. Elle exige aussi une garantie financière en cas de maniement de fonds pour compte de tiers, ainsi qu'une assurance responsabilité civile professionnelle.
Un logiciel de gestion immobilière ne délivre ni ne remplace cette carte : il aide à structurer l'activité une fois la carte obtenue, notamment sur la tenue du compte séparé exigée pour un syndic professionnel manipulant des fonds de copropriété.
L'immatriculation obligatoire des copropriétés
La loi ALUR du 24 mars 2014 (articles 52 et 53) impose l'immatriculation de toute copropriété à usage total ou partiel d'habitation au registre national, tenu par l'Agence nationale de l'habitat (Anah) depuis un arrêté du 10 octobre 2016. Un immeuble nouvellement mis en copropriété doit être immatriculé dès la publication du règlement de copropriété, sans condition de nombre de lots.
Le défaut d'immatriculation prive la copropriété des subventions publiques et expose à une astreinte financière pouvant aller jusqu'à 20 € par lot et par semaine jusqu'à régularisation. Un logiciel de gestion de copropriété à jour facilite le suivi des données à transmettre (voir logiciel pour syndic), mais l'immatriculation elle-même reste une démarche propre au syndic, distincte du choix de l'outil.
Comment ça se passe après votre demande
- Vous décrivez votre activité via le formulaire ci-dessus ou en fin de page.
- Vous recevez une sélection ciblée sur carte professionnelle & obligations et votre métier.
- Les éditeurs pertinents vous recontactent directement pour une démonstration.
Questions fréquentes sur carte professionnelle & obligations
Un gestionnaire salarié, sans carte professionnelle à son nom, peut-il utiliser un logiciel de gestion immobilière ?
Oui : la carte professionnelle T, G ou S est délivrée à la structure ou au dirigeant qui l'exerce sous son autorité, pas nécessairement à chaque salarié qui utilise le logiciel au quotidien. Un gestionnaire salarié travaille sous la carte de son employeur.
L'immatriculation au registre national concerne-t-elle aussi les petites copropriétés ?
Oui, sans exception de taille : toute copropriété à usage total ou partiel d'habitation doit être immatriculée, qu'elle compte 5 lots ou 500. Seuls les immeubles entièrement commerciaux ou de bureaux en sont exemptés.